MUR MITOYEN
Tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours, jardins et enclos est présumé mitoyen. Il appartient à celui qui conteste la mitoyenneté du mur, de le prouver au moyen d'un titre ou d'une marque du contraire.
Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut renoncer à son droit de mitoyenneté également.
1 - REGLES GENERALES D'APPLICATION
- La mitoyenneté est un droit de propriété appartenant en commun à deux personnes.
- Si elle est un droit, elle est aussi source d'obligations et de servitudes.
. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge des copropriétaires et de tous ceux qui y ont droit.
. Le copropriétaire peut abandonner son droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient.
- Puis-je obliger le propriétaire du terrain voisin à participer aux frais de construction d'une clôture mitoyenne ?
. Oui si vous êtes dans une ville ou un faubourg ; (voir paragraphe suivant).
. Non si vous êtes en dehors d'une ville ou faubourg
Dans le cas du refus du voisin de participer aux frais de construction d'une clôture mitoyenne, vous avez toujours le droit d'en élever une du côté de votre terrain, en vertu de l'article 647 du code civil, qui stipule que " tout propriétaire peut clore son héritage ", à condition de respecter les éventuelles servitudes de passage, le Plan d'Occupation des Sols (ou le Plan Local d'Urbanisme) ou les usages en vigueur.
2 - REGLES PARTICULIERES
- La séparation mitoyenne est une clôture :
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins (article 663 du code civil).
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs, mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Hauteur des clôtures (article 667 du code civil) : Elle est fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins doit avoir au moins 3,20 mètres de hauteur dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60 mètres dans les autres.
En dehors des villes et des faubourgs, vous ne pouvez contraindre le propriétaire du terrain voisin à construire avec vous une clôture mitoyenne (voir paragraphe précédent " règles générales d'applications ").
- La séparation mitoyenne est un fossé :
L'entretien d'un fossé mitoyen incombe aux copropriétaires.
Il y a non-mitoyenneté lorsque le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé appartient à celui du côté duquel le rejet se trouve. (article 666 du code civil).
Si le fossé sert à l'écoulement des eaux, le voisin ne peut pas renoncer à la mitoyenneté et à son entretien (article 667 alinéa 2 du code civil).
Le voisin dont l'héritage joint un fossé non mitoyen ne peut contraindre la propriétaire de ce fossé à lui céder la mitoyenneté (article 668 du code civil).
Si le fossé ne sert qu'à la clôture, le copropriétaire peut construire un mur à sa place, à la limite de sa propriété (article 668 alinéa 3 du code civil).
- La séparation mitoyenne est constituée d'une haie ou d'arbres
. Haies :
Les produits de la haie mitoyenne appartiennent aux propriétaires par moitié (article 669 du code civil).
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge pour lui de construire un mur sur cette limite (article 668 alinéa 2 du code civil).
. Arbres mitoyens :
Article 670 du code civil : Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié.
Les fruits recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
- Plantation d'arbres près du mur mitoyen ou à la limite non matérialisée
Les règles :
. En principe, il faut se référer aux règlements particuliers (règlement du lotissement, règlement ou usages constants et reconnus) et les respecter.
. A défaut de ces deux règlements particuliers, l'article 671 du code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être :
. plantés à 2 mètres de la ligne séparative des deux terrains, s'ils doivent dépasser 2 mètres de hauteur ;
. plantés à 50 centimètres de la ligne séparative des deux terrains, sils ne dépassent pas 2 mètres.
La distance se calcule du centre de l'arbre à la ligne séparative des terrains.
Pour les arbres, arbustes plantés en espalier de chaque côté du mur, il n'y a aucune distance à observer si la plantation ne dépasse pas la crête du mur.
Application des règles.
. Lorsque la distance légale n'est pas respectée, le voisin peut exiger que les arbres plantés soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire, sauf s'il y a eu un titre autorisant cette plantation ou une prescription trentenaire (article 672 du code civil).
. Les fruits tombés des branches qui avancent sur la propriété du voisin lui appartiennent.
. Le voisin peut exiger que les branches qui avancent sur sa propriété soient coupées.
- La séparation mitoyenne est un mur.
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