VOTRE TERRAIN ET SON VOISINAGE

EAUX DE PLUIE SUR LE TERRAIN VOISIN

1 - Les eaux de pluie s'écoulant du toit de votre maison doivent se déverser sur votre terrain ou sur la voie publique mais pas sur le terrain de votre voisin (art 681 du code civil)
2 - Par contre, l'eau de pluie provenant de votre terrain peut s'écouler sur le terrain voisin, si ce dernier est situé à un niveau inférieur au vôtre. Elle doit s'écouler de façon naturelle, suivre la configuration de terrains en pente et ne doit pas avoir été déviée par des travaux pour se déverser chez le voisin.
3  - Le propriétaire du terrain situé au niveau inférieur ne peut pas élever de digue pour empêcher cet écoulement (art 64O du code civil). Une indemnité peut être due au propriétaire du terrain situé au niveau inférieur si l'écoulement d'eau est important. Elle peut être fixée à l'amiable entre les deux propriétaires. A défaut, les contestations concernant l'établissement et le règlement de cette indemnité peuvent être portées devant le juge du tribunal d'instance (art 641 du code civil).

VUES SUR LE VOISINAGE

1 - Ouverture ou fenêtre dans le mur mitoyen : On ne peut faire pratiquer aucune fenêtre ou ouverture dans le mur mitoyen sans le consentement du voisin (art 675 du code civil)
2 - Le fait de vous exhiber nu chez vous et d'avoir été aperçu involontairement par des tiers, à défaut de précautions suffisantes, constitue un outrage public à la pudeur puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 2300 euros (art 330 du code pénal)
3 - Vos linges étendus sur vos balcons ou à vos fenêtres sont à proscrire dans le cas où le règlement de copropriété a stipulé l'interdiction d'étendre le linge à l'extérieur des appartements.

LES SERVITUDES SUR LE TERRAIN

- Servitude de passage : Vous êtes fondé à réclamer un droit de passage sur le terrain de votre voisin pour assurer la desserte de votre propriété si celle-ci est enclavée et n'a aucune issue sur la voie publique, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage causé à votre voisin (article 682 du code civil).
- Servitude d'écoulement des eaux de pluies (voir plus haut EAUX DE PLUIE SUR LE TERRAIN VOISIN).
-  Servitude pour l'alimentation en eau potable ou pour l'irrigation. Pour puiser des eaux dont vous avez le droit de disposer (sources, cours d'eau publics...) vous pouvez obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les terrains des voisins, à condition de leur payer une indemnité et de ne pas créer des dommages.
Cette servitude ne s'applique pas aux habitations, cours ou jardins y attenant (article L153-14 du code rural).
- Servitude d'appui sur le terrain voisin. Pour puiser des eaux dont vous avez le droit de disposer, vous pouvez demander à votre voisin l'autorisation de poser sur son terrain, les ouvrages nécessaires à la prise d'eau, à charge pour vous de lui verser une indemnité.
Cette servitude ne s'applique pas aux bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
En cas de litige, adressez vous au tribunal d'instance.