LES ANIMAUX

- Il n'est pas interdit de détenir des animaux dans son logement à condition de respecter les règles de salubrité, de sécurité pour soi et ses voisins et de non-nuisance à autrui.

- Les règles de salubrité impliquent que les locataires ou propriétaires d'un logement ne doivent pas transformer celui-ci en ménagerie, zoo ou basse-cour pouvant engendrer des maladies, des nuisances aux voisins ou des dégradations des lieux.

- Le fait d'acquérir un animal domestique ou apprivoisé implique des obligations d'ordre sanitaire : visites régulières chez le vétérinaire pour les vaccinations obligatoires.

- Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par celui-ci à autrui  (article l 385 du code civil) : cela implique qu'il doit souscrire une assurance " responsabilité civile " pour dommages causés aux tiers.

ANIMAUX DANGEREUX

Si votre animal est susceptible de présenter un danger pour vos voisins, vous devez prendre des mesures pour prévenir danger et éviter des accidents.
En cas d'inexécution, le maire peut prendre un arrêté pour ordonner le placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté. Les frais seront à votre charge.
Après huit jours de détention, si aucune mesure n'est prise, le maire peut ordonner, après avis d'un vétérinaire, l'euthanasie de l'animal (article l° Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999).
Un voisin qui se sent menacé par la présence d'un animal dangereux, peut  demander au maire d'intervenir.

CHIENS DANGEREUX

Quels sont les types de chiens dangereux ?

La loi prévoit 2 catégories de chiens dangereux :
- 1ère catégorie : Les chiens d'attaque non inscrits au Livre des Origines Français (LOF) qui sont :
Les chiens assimilables au STAFFORDSHIRE terrier, sans être inscrits au LOF (pit-bull)
Les chiens assimilables à l'AMERICAN STAFFORDSHIRE  terrier, sans être inscrits au LOF (pit-bull)
Les chiens assimilables au MASTIFF, sans être inscrits au LOF (boerbull)
Les TOSA non inscrits au LOF.
- 2ème catégorie : Les chiens de garde ou de défense
Les STAFFORDSHIRE terriers, inscrits au LOF
Les AMERICAN STAFFORDSHIRE  terriers, inscrits au LOF
Les chiens de race ROTTWEILER
Les chiens assimilables au ROTTWEILER, sans être inscrits au LOF
Les chiens de la race TOSA
 

Qui peut détenir des chiens dangereux ?

- Toute personne âgée d'au moins 18 ANS
- Toute personne qui n'est pas majeure en tutelle, sauf autorisation spéciale du juge,
- Toute personne n'ayant pas été condamnée pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
- Toute personne dont la propriété ou la garde d'un chien n'a pas été retirée.

Les obligations des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux (art L211-14 code rural) :

- Obtenir un permis de détention du chien auprès du maire de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur
- Obtenir une attestation d'aptitude à détenir le chien, après une formation sur le comportement canin
- Obtenir un permis de détention provisoire du chien lorsque celui-ci n'a pas atteint l'âge auquel il doit être soumis à une évaluation comportementale (plus de 8 mois et moins de 12 mois)
- Faire identifier le chien (tatouage et inscription sur le fichier national du nom et de l'adresse du propriétaire ou du détenteur)
- Faire vacciner le chien contre la rage
- Contracter une assurance " responsabilité civile " pour les dommages causés aux tiers par le chien
- Faire stériliser le chien de 1ère catégorie
- Faire faire une évaluation comportementale du chien afin d'apprécier son risque de dangerosité
- Tenir en laisse le chien muselé dans tout lieu public
- Ne pas faire stationner les chiens (de 1ère catégorie) dans les parties communes des immeubles collectifs
- Ne pas amener les chiens de 1ère catégorie dans les transports en commun, les lieux publics, les locaux ouverts au public.

LES ANIMAUX SAUVAGES APPRIVOISES ET TROUVES ERRANTS

 

Tout animal d'espèce sauvage (boa, crocodile, singe, tigre, etc..) apprivoisé et trouvé errant peut être capturé et conduit à un lieu de dépôt. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien. Après huit jours de garde, si l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire, le maire de la commune où l'animal a été saisi, peut le céder ou le faire euthanasier après avis d'un vétérinaire
(Art 5 loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - JO du 7 janvier)

CHIENS ET CHATS ERRANTS

Les chiens et les chats errants peuvent faire l'objet d'une saisie, par arrêté du maire, et d'une conduite à la fourrière.

Ils sont restitués à leurs propriétaires seulement après paiement des frais de fourrières.

Après huit jours, si l'animal n'a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer.

Dans les départements déclarés infectés par la rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non identifiés.

 

MALTRAITANCE D'UN ANIMAL

Si vous connaissez des cas de maltraitance d'animaux domestiques ou apprivoisés, il faut alerter la SPA qui se chargera de porter plainte contre l'auteur pour " sévices et actes de cruauté envers un animal ".
L'auteur de la maltraitance est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'amende.
Il peut être interdit de détention d'un animal, à titre définitif ou non.